Article 3
Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22 de la sous-section 4 de la même section, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SASH1009802D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009802D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1141/jo/article_3
Texte n°38
Aux articles R. 6152-21 et R. 6152-22 de la sous-section 4 de la même section, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.
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