Au deuxième alinéa de l'article 19 du même décret, les mots : « géographique entre les établissements visés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au titre d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1° à 3° et 7°) ».