Article 11
A l'article 12 du même décret, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
NOR : SASH1010359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1010359D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1138/jo/article_11
Texte n°35