Décret n° 2010-1138 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH1010359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1010359D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1138/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 19 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les directeurs des soins exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »