Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

Version INITIALE

NOR : DEVP1020254A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/30/DEVP1020254A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


L'arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés est abrogé à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois.