Arrêté du 26 août 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543)

Version INITIALE

NOR : MTST1024221A

Texte n°89

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.