Article 2
A l'article R. 2234-30 du code de la défense, les mots : « des articles L. 411-11 et R. 411-9-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-11 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1021179D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/27/AGRT1021179D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/27/2010-1126/jo/article_2
Texte n°23
A l'article R. 2234-30 du code de la défense, les mots : « des articles L. 411-11 et R. 411-9-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-11 ».
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