Article 4
L'arrêté du 13 juillet 2010 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 21 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECEC1024254A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/21/ECEC1024254A/jo/article_4
Texte n°5