Article 1
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est fixé à 250, qui sont répartis comme suit :
100 postes difficiles ;
150 postes très difficiles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC1015365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/21/IOCC1015365A/jo/article_1
Texte n°27
Le nombre de postes pris en application de l'article 4 du décret du 21 septembre 2010 susvisé est fixé à 250, qui sont répartis comme suit :
100 postes difficiles ;
150 postes très difficiles.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.