Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

Version INITIALE

NOR : CSCX1023946S

JORF n°0217 du 18 septembre 2010

Texte n°56

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

Article 1

L'article 231 du code général des impôts est conforme à la Constitution.

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