Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
NOR : IOCC1022659S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/6/IOCC1022659S/jo/article_6
Texte n°22