Article 6
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
NOR : PRMX1023241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/PRMX1023241D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/2010-1072/jo/article_6
Texte n°1