Article 4
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1023241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/PRMX1023241D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/2010-1072/jo/article_4
Texte n°1
La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
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