Article 2
La commission est composée comme suit :
M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes ;
M. Jean-Claude Magendie, ancien premier président de la cour d'appel de Paris.
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
NOR : PRMX1023241D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/PRMX1023241D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/10/2010-1072/jo/article_2
Texte n°1