Article 1
A l'article 4 et à l'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé, à la fin de chacun des articles mentionnés, au lieu de : « ...dans les délais prévus à l'article 6. », lire : « ... dans les délais prévus à l'article 7. »
Arrêté du 6 septembre 2010 rectifiant l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des articles pour pansements inscrits à la section 1, chapitre 3, titre Ier, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SASS1023115A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/6/SASS1023115A/jo/article_1
Texte n°29