Arrêté du 7 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : IOCE1020176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/7/IOCE1020176A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2010 reconnaissant la commune de Roquebrune-sur-Argens en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 18 septembre 2009 sont retirées.