Article 2
La ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JSAJ1017468D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/3/JSAJ1017468D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/3/2010-1058/jo/article_2
Texte n°11
La ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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