Article 22
A l'annexe VI, le point 2. 4. 3. Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : DEVE1020711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/16/DEVE1020711A/jo/article_22
Texte n°3