Article 7
Le dernier alinéa de l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est supprimé.
Arrêté du 16 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
NOR : DEVE1020711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/16/DEVE1020711A/jo/article_7
Texte n°3