Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée

Version INITIALE

NOR : AGRG1013887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/AGRG1013887A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Les emballages fabriqués avant la parution de cet arrêté, traités et marqués selon les dispositions de la version précédente de la norme NIMP n° 15, peuvent circuler sans être de nouveau traités ou marqués conformément à la norme NIMP n° 15 révisée.