Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée

Version INITIALE

NOR : AGRG1013887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/AGRG1013887A/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Toute marque antérieure d'un emballage refabriqué doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage refabriqué doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.