Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée

Version INITIALE

NOR : AGRG1013887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/AGRG1013887A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.