Article 4
Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1013887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/AGRG1013887A/jo/article_4
Texte n°29
Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.
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