Décret du 30 août 2010 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Version INITIALE

NOR : SASG1020458D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/SASG1020458D/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.