Décision du 31 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1021833S

Texte n°76

Article 1


Mme Marie DIDIERLAURENT est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2010.