Arrêté du 13 août 2010 portant fermeture de l'aérodrome de Moussoulens (Aude)

Version INITIALE

NOR : DEVA1021940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/13/DEVA1021940A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.