Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1013555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/AGRT1013555A/jo/article_15

Texte n°28

Article 15


Il est inséré un article 23 ainsi rédigé :
« Art. 23.-Pour les investissements collectifs de banc d'essai moteur, les règles des articles 3, 4, 6 et 11 du présent arrêté sont applicables, à l'exception des points dérogatoires suivants :
― ils sont sélectionnés sur la base d'un appel à candidature mis en œuvre au plan national par le ministère chargé de l'agriculture ;
― le taux de subvention maximal, pour l'ensemble des financeurs, est fixé à 65 % du montant maximal éligible au troisième alinéa de l'article 11. »