Arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 février 2009 relatif au plan de performance énergétique des entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRT1013555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/AGRT1013555A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


A l'article 6 :
Le quatrième alinéa est supprimé ;
Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles de priorité et de sélection de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH) s'appliquent aux dossiers PPE relevant de cet axe. » ;
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des règles visées à cet article s'appliquent aux dossiers déposés dans le cadre du plan de performance énergétique, à l'exception de ceux visés à l'article 22 du présent arrêté. »