Article 7
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Vienne ;
― le décret du 1er décembre 1931 créant une chambre de métiers à Grenoble.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI1019916D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/ECEI1019916D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/24/2010-935/jo/article_7
Texte n°13
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Vienne ;
― le décret du 1er décembre 1931 créant une chambre de métiers à Grenoble.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.