Arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOCJ1019540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/4/IOCJ1019540A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes :
― administration et gestion du personnel ;
― gestion logistique et financière ;
― auto-engins blindés ;
― affaires immobilières ;
― armurerie et pyrotechnie ;
― restauration collective ;
― imprimerie.
II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.