Article 4
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire ainsi que les indicateurs complémentaires dont l'établissement public de sécurité ferroviaire peut solliciter la communication
NOR : DEVT1020650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/DEVT1020650A/jo/article_4
Texte n°6