Article 4
A l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « L'organisme chargé de la formation » sont remplacés par les mots : « Le titulaire de l'agrément ».
Arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
NOR : DEVS1004896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/DEVS1004896A/jo/article_4
Texte n°4