Article 3
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF1021099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/29/JUSF1021099A/jo/article_3
Texte n°5
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
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