Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1019225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/PRMD1019225A/jo/article_3

Texte n°1

Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.