Article 8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts à compter du 1er juillet 2010.
Arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires
NOR : MTSF1010457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/MTSF1010457A/jo/article_8
Texte n°13