Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'œuvre
NOR : ECES1018769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/15/ECES1018769A/jo/article_2
Texte n°10