Article 15
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni aux départements d'outre-mer.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
NOR : BCRE1018050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/BCRE1018050A/jo/article_15
Texte n°20