Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux

Version INITIALE

NOR : BCRE1018050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/BCRE1018050A/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


L'ordre des géomètres experts communique régulièrement au bureau de la direction générale des finances publiques en charge du cadastre la liste des géomètres experts inscrits au tableau de l'ordre et celle des ressortissants européens exerçant en libre prestation de services. Ces professionnels sont agréés d'office et sont inscrits sur une liste publiée par la direction générale des finances publiques.