Article 1
L'arrêté du 11 décembre 1985 relatif aux modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux
NOR : BCRE1018050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/30/BCRE1018050A/jo/article_1
Texte n°20