Décision du 27 juillet 2010 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ACOR1020300S

Texte n°93

Article 1


M. Cédric Nouel de Buzonnière est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2010.