Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA1017580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/DEVA1017580D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-920/jo/article_16

Texte n°2

Article 16


Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.