Décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : DEVA1017580D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/DEVA1017580D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/3/2010-920/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus, notamment :
1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;
2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :
― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;
― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.