Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2010 portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 19 mai 2010 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi
NOR : ECED1020284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/27/ECED1020284A/jo/article_3
Texte n°15