Article 3
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2010 portant transfert et renouvellement d'agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOCE1019300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/15/IOCE1019300A/jo/article_3
Texte n°21