Article 8
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
NOR : PRMX1017655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/PRMX1017655D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-886/jo/article_8
Texte n°1