Article 5
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1017655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/PRMX1017655D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-886/jo/article_5
Texte n°1
La seconde phrase de l'article 17 du même décret est supprimée.
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