Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVK1018470S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/19/DEVK1018470S/jo/article_24

Texte n°7

Article 24


Délégation est donnée à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.