Décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : DEVK1018470S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/19/DEVK1018470S/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.