Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

Version INITIALE

NOR : SASH1006115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/23/SASH1006115D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/23/2010-862/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.