Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1009624D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/23/DEFD1009624D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/23/2010-860/jo/article_6
Texte n°11
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
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