Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)

Version INITIALE

NOR : DEVE1015803A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/6/DEVE1015803A/jo/article_7

Texte n°20

Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB)

Article 7


Toutes les installations de production raccordées en HTA ou en HTB à un réseau public d'électricité (réseau public de transport d'électricité, réseau public de distribution d'électricité, autres réseaux publics d'électricité) font l'objet du contrôle périodique prévu par le I de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé.